Article R822-128
Abrogé depuis le 2016-07-29 par Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 93
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession des parts sociales d'un associé exclu
Résumé Quand un associé est exclu de la société, il doit vendre ses parts dans un délai qui commence à la notification de son exclusion.
Mots-clés : Cession de parts sociales Exclusion d'associé Droit des sociétés Sanctions disciplinaires
Les dispositions de l'article R. 822-127 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée pour condamnation dans les conditions prévues à l'article R. 822-100. Le délai imparti à l'associé exclu pour céder ses parts court du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée dans l'une des formes prévues à l'article R. 822-124.
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