Article R821-229
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de restitution des documents et sommes par les commissaires aux comptes interdits ou radiés
Résumé Les commissaires aux comptes interdits ou radiés doivent rendre à la société les documents et l'argent qu'ils ont reçus.
Les commissaires aux comptes temporairement interdits ou radiés restituent aux sociétés dont ils sont chargés de certifier les comptes ou de certifier les informations en matière de durabilité les documents qu'ils détiennent pour le compte de ces sociétés, ainsi que les sommes déjà perçues qui ne correspondent pas au remboursement de frais engagés ou à un travail effectivement accompli.
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