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Sous-section 2

De la procédure

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Article R821-215

Procédure de validation et de contestation des accords de composition administrative

Code de commerce

Article R821-214

Article R821-214

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du délai pour l'accord sur la proposition de sanction

Résumé La Haute autorité a quatre mois pour accepter la sanction après l'acceptation de la proposition.

A compter de la réception par la Haute autorité de l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition administrative, l'accord sur la proposition de sanction mentionné au troisième alinéa de l'article L. 821-78 est conclu dans un délai de quatre mois.

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Version 1

A compter de la réception par la Haute autorité de l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition administrative, l'accord sur la proposition de sanction mentionné au troisième alinéa de l'article L. 821-78 est conclu dans un délai de quatre mois.