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Sous-Paragraphe 4

De la dissolution et de la liquidation

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Article R821-118

Nomination et rémunération des liquidateurs des sociétés de commissaires aux comptes

Code de commerce

Article R821-117

Article R821-117

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix et conditions du liquidateur dans les sociétés de commissaires aux comptes

Résumé Un associé peut être liquidateur, sauf s'il a été sanctionné.

Sauf en cas de radiation de la société, le liquidateur peut être choisi parmi les associés. Les fonctions de liquidateur ne peuvent pas être confiées à un commissaire aux comptes ayant fait l'objet d'une mesure disciplinaire.

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Sauf en cas de radiation de la société, le liquidateur peut être choisi parmi les associés. Les fonctions de liquidateur ne peuvent pas être confiées à un commissaire aux comptes ayant fait l'objet d'une mesure disciplinaire.