Article R821-119
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information de la Haute Autorité en cas de clôture de liquidation
Résumé Quand une société de commissaires aux comptes ferme, le liquidateur et le greffier du tribunal doivent le signaler à la Haute autorité.
Le liquidateur informe la Haute autorité de la clôture de la liquidation.
Le greffier du tribunal de commerce informe également la Haute autorité de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.
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