Article R821-118
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et rémunération des liquidateurs des sociétés de commissaires aux comptes
Résumé Plusieurs personnes peuvent être nommées pour liquider une société de commissaires aux comptes, et leur paiement est fixé par un juge ou les associés.
Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
L'acte de nomination du liquidateur, quelle que soit sa forme, est adressé par ce dernier à la Haute autorité.
La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.
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