Article R821-114
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dissolution des sociétés de commissaires aux comptes
Résumé Une société de commissaires aux comptes se termine après un certain temps, sauf si les trois quarts des associés décident de la dissoudre plus tôt.
La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Toutefois, la dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés disposant ensemble des trois quarts des voix.
1 version