Article R821-116
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de la liquidation des sociétés de commissaires aux comptes
Résumé La dissolution et la liquidation des sociétés de commissaires aux comptes doivent suivre des règles spécifiques.
La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du code civil, et de celles du livre II et du présent paragraphe du présent code.
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