L'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales comprend une caisse nationale et des sections professionnelles, dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

La compétence territoriale des sections professionnelles est nationale.

Les articles L. 216-1 (Fonctionnement des caisses de sécurité sociale)Art. L.216-1Fonctionnement des caisses de sécurité socialeLes caisses de sécurité sociale fonctionnent selon les règles du code et peuvent recevoir des dons. et L. 231-5 (Interdiction de réélection après révocation ou dissolution)Art. L.231-5Interdiction de réélection après révocation ou dissolutionUn membre d'un conseil ou d'un conseil d'administration ne peut pas être réélu pendant quatre ans après sa révocation ou la dissolution du conseil., le 1° de l'article L. 231-6-1 et les articles L. 231-12 (Rémunération et indemnités des membres des conseils d'administration)Art. L.231-12Rémunération et indemnités des membres des conseils d'administrationLes membres des conseils d'administration de la sécurité sociale ne reçoivent pas de salaire, mais leurs frais de déplacement sont remboursés., L. 256-3 (Effacement des hypothèques par la sécurité sociale)Art. L.256-3Effacement des hypothèques par la sécurité socialeLes organismes de sécurité sociale peuvent effacer les hypothèques légales sur les biens immobiliers qui garantissent leurs prêts., L. 272-1 (Sanctions pour fraude dans les organismes de sécurité sociale)Art. L.272-1Sanctions pour fraude dans les organismes de sécurité socialeLes membres des organismes de sécurité sociale peuvent être punis s'ils trichent ou mentent dans leur travail., L. 272-2 (Peines cumulatives et publication des jugements)Art. L.272-2Peines cumulatives et publication des jugementsSi quelqu'un est puni deux fois pour la même faute, il aura la peine la plus sévère et devra peut-être payer pour annoncer son jugement dans le journal., L. 273-1 (Surveillance des obligations sociales par l'État)Art. L.273-1Surveillance des obligations sociales par l'ÉtatL'État surveille que les employeurs et les bénéficiaires respectent leurs obligations en matière d'affiliation et de paiement des cotisations., L. 281-1 (Contrôle de l'État sur les organismes de sécurité sociale)Art. L.281-1Contrôle de l'État sur les organismes de sécurité socialeL'État surveille la gestion des organismes de la Sécurité sociale., L. 281-3 (Intervention de l'État dans les caisses de sécurité sociale)Art. L.281-3Intervention de l'État dans les caisses de sécurité socialeL'État peut intervenir en cas de problèmes graves dans les caisses de sécurité sociale, comme suspendre leur conseil ou révoquer des membres., L. 355-2 (Cessibilité et saisissabilité des pensions et rentes d'invalidité et de vieillesse)Art. L.355-2Cessibilité et saisissabilité des pensions et rentes d'invalidité et de vieillesseLes pensions d'invalidité et de vieillesse peuvent être saisies comme des salaires, avec des règles spéciales pour les hôpitaux, et ne peuvent pas être trop réduites, sauf pour des crimes graves., L. 355-3 et L. 377-2 (Pénalités pour les intermédiaires dans les prestations sociales)Art. L.377-2Pénalités pour les intermédiaires dans les prestations socialesUn intermédiaire qui aide à obtenir des prestations sociales en échange d'argent peut être puni d'une amende. sont applicables à ces organismes.