Arrêté du 12 mai 2021

Article 2

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Modification des critères d'identification des entités importantes pour l'audit

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent maintenant identifier les entités importantes pour l'audit des comptes consolidés en fonction de leur contribution individuelle ou du risque d'anomalies significatives.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A823-2-1 → Version 3
- Code de commerce
Art. A823-2-1

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