Code de commerce

Article R821-69

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R821-69

Peuvent être désignées contrôleurs les personnes qui justifient d'une formation en matière comptable ou financière, d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans le domaine de la certification des comptes et de l'information financière et qui ont suivi une formation spécifique en matière de contrôle de la qualité dans ces domaines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 février 2024

Créé le 29 juillet 2016 · Transféré le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir contrôleur

Résumé. Pour être contrôleur, il faut avoir une formation en comptabilité ou finance, au moins trois ans d'expérience dans la certification des comptes et suivre une formation spécifique sur le contrôle de qualité.

Peuvent être désignées contrôleurs les personnes qui justifient d'une formation en matière comptable ou financière, d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans le domaine de la certification des comptes et de l'information financière et qui ont suivi une formation spécifique en matière de contrôle de la qualité dans ces domaines.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 février 2024

Ce numéro a ensuite été attribué àCode de déontologie des commissaires aux comptes

En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au mercredi 31 janvier 2024

Modifié parDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 35 : Modification des règles de contrôle et de rapport pour les commissaires aux comptes

En résumé. Le texte a été modifié pour définir les critères de désignation des contrôleurs, en exigeant désormais une formation spécifique et une expérience professionnelle dans le domaine de la certification des comptes et de l'information financière.

Source : Légifrance