Abrogé29 juillet 2016
Créé le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctions du commissaire du Gouvernement
Résumé. Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant fait les tâches de commissaire du Gouvernement.
Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont assurées par le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant.