Article R821-3
Abrogé depuis le 2016-07-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctions du commissaire du Gouvernement
Résumé Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant fait les tâches de commissaire du Gouvernement.
Mots-clés : Fonctions gouvernementales Commissaire du Gouvernement Administration
Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont assurées par le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant.
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