Code de commerce

Article R814-40

Créé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des intérêts des fonds déposés

Résumé. Les administrateurs et mandataires judiciaires doivent déclarer trimestriellement les intérêts générés par les fonds déposés pour chaque entreprise, en fonction de leur solde moyen.
Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire dépose des fonds à la Caisse des dépôts et consignations sur un compte global rémunéré, il fait apparaître une fois par trimestre et à la fin de sa mission, en comptabilité spéciale ainsi que sur les états prévus à l'article R. 814-34, les sommes provenant des intérêts produits au profit de chaque entreprise. Ces sommes sont calculées au prorata des soldes moyens de chaque entreprise tels qu'ils apparaissent dans la comptabilité spéciale.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007