Article R814-39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions concernant la gestion des comptes bancaires des débiteurs en plan de cession
Résumé Quand un plan de cession est décidé, les fonds sur les comptes bancaires du débiteur vont à la Caisse des dépôts et consignations en 15 jours, mais les comptes restent actifs pour les paiements déjà faits avant la décision.
Les sommes disponibles déposées sur les comptes bancaires ouverts au nom du débiteur ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de cession doivent être versées à la Caisse des dépôts et consignations dans les quinze jours du prononcé de ce jugement. Ces comptes bancaires peuvent néanmoins continuer à fonctionner, pour la couverture des effets ou moyens de paiement émis avant la date du jugement.
1 version