Code de commerce

Article R761-12-3

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Article R761-12-3

Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de trois mois. Il court à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception ou de l'accusé de réception électronique prévu à l'article R. 761-12 (Procédure de demande d'autorisation pour un projet dans un marché d'intérêt national) ou, en cas de mise en œuvre des dispositions du second alinéa de l'article R. 761-12-2 (Procédure de demande d'autorisation pour un marché d'intérêt national), à compter de la réception de la dernière pièce complétant le dossier.

Le délai peut être prorogé d'un mois si la complexité du dossier le justifie ou si le demandeur a fait application des dispositions de l'article R. 761-12-5 (Procédure simplifiée pour l'autorisation d'installation dans un marché). Dans ce cas, le préfet en avise le demandeur par lettre motivée avant l'expiration du délai d'instruction initial.

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En vigueur depuis le 21 mars 2011

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Délai d'instruction des demandes d'autorisation commerciale

Résumé. La demande d'autorisation pour un projet commercial est instruite en trois mois, avec possibilité de prolongation si le dossier est complexe.

Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de trois mois. Il court à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception ou de l'accusé de réception électronique prévu à l'article R. 761-12 (Procédure de demande d'autorisation pour un projet dans un marché d'intérêt national) ou, en cas de mise en œuvre des dispositions du second alinéa de l'article R. 761-12-2 (Procédure de demande d'autorisation pour un marché d'intérêt national), à compter de la réception de la dernière pièce complétant le dossier.

Le délai peut être prorogé d'un mois si la complexité du dossier le justifie ou si le demandeur a fait application des dispositions de l'article R. 761-12-5 (Procédure simplifiée pour l'autorisation d'installation dans un marché). Dans ce cas, le préfet en avise le demandeur par lettre motivée avant l'expiration du délai d'instruction initial.

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