En vigueur depuis le 21 mars 2011
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Délai d'instruction des demandes d'autorisation commerciale
Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de trois mois. Il court à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception ou de l'accusé de réception électronique prévu à l'article R. 761-12 (Procédure de demande d'autorisation pour un projet dans un marché d'intérêt national) ou, en cas de mise en œuvre des dispositions du second alinéa de l'article R. 761-12-2 (Procédure de demande d'autorisation pour un marché d'intérêt national), à compter de la réception de la dernière pièce complétant le dossier.
Le délai peut être prorogé d'un mois si la complexité du dossier le justifie ou si le demandeur a fait application des dispositions de l'article R. 761-12-5 (Procédure simplifiée pour l'autorisation d'installation dans un marché). Dans ce cas, le préfet en avise le demandeur par lettre motivée avant l'expiration du délai d'instruction initial.