Code de commerce

Article R761-12

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Article R761-12

Toute personne qui souhaite réaliser un projet soumis à autorisation en application de l'article L. 761-5 (Autorisation pour les grands magasins dans les marchés d'intérêt national) adresse sa demande au préfet sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, en la déposant contre décharge ou par voie électronique. Dans ce dernier cas, l'accusé de réception électronique est adressé sans délai.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 21 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'autorisation pour un projet dans un marché d'intérêt national

Résumé. Pour demander une autorisation d'installation dans un marché d'intérêt national, il faut envoyer sa demande au préfet par courrier recommandé, en main propre ou par voie électronique.

Toute personne qui souhaite réaliser un projet soumis à autorisation en application de l'article L. 761-5 (Autorisation pour les grands magasins dans les marchés d'intérêt national) adresse sa demande au préfet sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, en la déposant contre décharge ou par voie électronique. Dans ce dernier cas, l'accusé de réception électronique est adressé sans délai.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 mars 2011

Modifié parDécret n°2011-286 du 18 mars 2011art. 2 : Modification des règles pour l'autorisation d'installation dans un marché

En résumé. La procédure de demande d'autorisation a été simplifiée, en supprimant l'obligation de fournir un dossier justificatif et en réduisant les délais d'instruction.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au dimanche 20 mars 2011

Source : Légifrance