En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 21 mars 2011
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Procédure de demande d'autorisation pour un projet dans un marché d'intérêt national
Toute personne qui souhaite réaliser un projet soumis à autorisation en application de l'article L. 761-5 (Autorisation pour les grands magasins dans les marchés d'intérêt national) adresse sa demande au préfet sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, en la déposant contre décharge ou par voie électronique. Dans ce dernier cas, l'accusé de réception électronique est adressé sans délai.