Code de commerce

Article D752-6

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Article D752-6

Pour déterminer la surface mentionnée au dernier alinéa du I de l'

article L. 752-1

(

Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux

)

Art. L.752-1

Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux

Les grands magasins et centres commerciaux doivent obtenir une autorisation pour s'installer, s'agrandir ou changer d'activité.

, seules sont prises en compte les surfaces destinées à la vente de produits ne provenant pas de l'exploitation.

Ces produits ne doivent pas être présentés sur plus de cinq espaces distincts et clairement délimités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 26 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des surfaces de vente de produits non issus de l'exploitation

Résumé. On ne compte que les surfaces qui vendent des produits qui ne viennent pas de l'exploitation, et ces produits ne peuvent être affichés sur plus de cinq zones distinctes et bien séparées.

Pour déterminer la surface mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 752-1 (Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux), seules sont prises en compte les surfaces destinées à la vente de produits ne provenant pas de l'exploitation.

Ces produits ne doivent pas être présentés sur plus de cinq espaces distincts et clairement délimités.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008

Source : Légifrance