Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 26 novembre 2008
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Limitation des surfaces de vente de produits non issus de l'exploitation
Pour déterminer la surface mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 752-1 (Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux), seules sont prises en compte les surfaces destinées à la vente de produits ne provenant pas de l'exploitation.
Ces produits ne doivent pas être présentés sur plus de cinq espaces distincts et clairement délimités.