Article D752-6
Abrogé depuis le 2008-11-26 par Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des surfaces de vente de produits non issus de l'exploitation
Résumé On ne compte que les surfaces qui vendent des produits qui ne viennent pas de l'exploitation, et ces produits ne peuvent être affichés sur plus de cinq zones distinctes et bien séparées.
Mots-clés : Commerce de détail Réglementation Surfaces de vente Autorisation commerciale
Pour déterminer la surface mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 752-1, seules sont prises en compte les surfaces destinées à la vente de produits ne provenant pas de l'exploitation.
Ces produits ne doivent pas être présentés sur plus de cinq espaces distincts et clairement délimités.
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