Article D752-1
Abrogé depuis le 2008-11-26 par Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation des points de vente de carburant annexés aux magasins de détail
Résumé Les points de vente de carburant annexés à un magasin de détail et accessibles aux clients doivent obtenir une autorisation d'exploitation commerciale.
Mots-clés : Commerce de détail Carburants Autorisation commerciale Réglementation
Sont considérées comme installations de distribution de combustibles soumises à autorisation d'exploitation commerciale les surfaces de vente affectées à la distribution au détail de combustibles directement accessibles aux particuliers et situées sur le même site que le magasin de commerce de détail dont elles sont l'annexe et dont l'activité est exercée sur une surface de vente supérieure au seuil fixé à l'article L. 752-1.
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