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Section 4

De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires et du transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce

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Article R743-168

Exonération des émoluments pour certaines modifications de registre suite à une modification du ressort des juridictions commerciales

Code de commerce

Article R743-167

Article R743-167

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives aux juridictions commerciales au registre des agents commerciaux

Résumé Les règles de transfert des dossiers d'immatriculation entre tribunaux commerciaux concernent également les agents commerciaux.

Les dispositions des articles R. 743-162 à R. 743-166 sont applicables, en tant que de besoin, au registre des agents commerciaux.

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Les dispositions des articles R. 743-162 à R. 743-166 sont applicables, en tant que de besoin, au registre des agents commerciaux.