Article R743-86
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions des parts sociales dans les sociétés civiles professionnelles
Résumé Les parts sociales coûtent au moins 150 euros et les parts d'industrie sont non cessibles et annulées si le propriétaire part.
Le montant nominal des parts sociales ne peut être inférieur à 150 euros.
Les parts d'intérêts correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire quitte la société pour quelque cause que ce soit, y compris la dissolution de celle-ci.
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