Article R743-87
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Libération des parts sociales en numéraire dans les sociétés civiles professionnelles
Résumé Pour créer une société civile professionnelle avec de l'argent, il faut payer au moins un quart de la valeur des parts sociales dès le début, et le reste doit être payé dans les cinq ans.
Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la nomination de la société.
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