Article R743-83
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de nomination des sociétés civiles professionnelles greffiers dans les offices de tribunal de commerce
Résumé Une société peut devenir greffier de tribunal de commerce suivant des règles précises, dépendant de si l'office est vacant, nouveau ou remplaçant.
Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office en remplacement du titulaire existant, il est procédé selon les dispositions prévues aux articles R. 742-27-1 et R. 742-27-2. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables dans les cas où le titulaire existant fait usage de son droit de présentation au profit d'une société dont il sera lui-même associé exerçant.
Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office créé ou vacant, il est procédé selon les dispositions prévues aux articles R. 742-19 à R. 742-24.
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