Article R743-83-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément des sociétés civiles professionnelles
Résumé Une société d'exercice libéral doit avoir la permission du ministre de la justice pour devenir une société civile professionnelle.
Une société civile professionnelle constituée par transformation d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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