Article R743-89
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense d'insertion d'avis dans les supports d'annonces légales pour les sociétés civiles professionnelles
Résumé Les sociétés de professions libérales ne doivent pas publier certains avis dans les journaux d'annonces légales.
La société est dispensée d'insérer dans un support d'annonces légales les avis prévus aux articles 22,24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.
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