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Paragraphe 1

De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société

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Article R743-31

Nomination et démission des sociétés de greffiers de tribunal de commerce

Code de commerce

Article R743-30

Article R743-30

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Constitution de la société et nomination par le garde des sceaux

Résumé La société existe officiellement lorsqu'elle est nommée par le garde des sceaux et que cette nomination est publiée.

La société est constituée sous la condition suspensive de sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice ; la condition est réputée acquise à la date de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 743-31.

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La société est constituée sous la condition suspensive de sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice ; la condition est réputée acquise à la date de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 743-31.