En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 11 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôles du Conseil national des greffiers
Le Conseil national est chargé notamment d'organiser la formation initiale, le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, dans les conditions prévues aux articles R. 742-6-1 (Conditions et organisation du concours pour devenir greffier de tribunal de commerce) et R. 742-6-2 (Organisation du concours de greffier de tribunal de commerce), l'entretien de validation du stage, dans les conditions prévues aux articles R. 742-7 (Accès au stage de greffier) à R. 742-15-1 (Validation du stage des futurs greffiers), et la formation permanente des greffiers des tribunaux de commerce ainsi que, le cas échéant, la formation de leur personnel.
Il a également pour mission d'établir, chaque année, en accord avec les greffiers des tribunaux de commerce la liste de propositions de stages mentionnée à l'article R. 742-9 (Choix du stage pour les futurs greffiers). Il assure le suivi des stages.