Code de commerce

Article R741-23

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Article R741-23

Le Conseil national est chargé notamment d'organiser la formation initiale, le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, dans les conditions prévues aux articles R. 742-6-1 (Conditions et organisation du concours pour devenir greffier de tribunal de commerce) et R. 742-6-2 (Organisation du concours de greffier de tribunal de commerce), l'entretien de validation du stage, dans les conditions prévues aux articles R. 742-7 (Accès au stage de greffier) à R. 742-15-1 (Validation du stage des futurs greffiers), et la formation permanente des greffiers des tribunaux de commerce ainsi que, le cas échéant, la formation de leur personnel.

Il a également pour mission d'établir, chaque année, en accord avec les greffiers des tribunaux de commerce la liste de propositions de stages mentionnée à l'article R. 742-9 (Choix du stage pour les futurs greffiers). Il assure le suivi des stages.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 11 mai 2017

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Rôles du Conseil national des greffiers

Résumé. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce s'occupe de la formation et du concours pour devenir greffier, ainsi que du suivi des stages.

Le Conseil national est chargé notamment d'organiser la formation initiale, le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, dans les conditions prévues aux articles R. 742-6-1 (Conditions et organisation du concours pour devenir greffier de tribunal de commerce) et R. 742-6-2 (Organisation du concours de greffier de tribunal de commerce), l'entretien de validation du stage, dans les conditions prévues aux articles R. 742-7 (Accès au stage de greffier) à R. 742-15-1 (Validation du stage des futurs greffiers), et la formation permanente des greffiers des tribunaux de commerce ainsi que, le cas échéant, la formation de leur personnel.

Il a également pour mission d'établir, chaque année, en accord avec les greffiers des tribunaux de commerce la liste de propositions de stages mentionnée à l'article R. 742-9 (Choix du stage pour les futurs greffiers). Il assure le suivi des stages.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-893 du 6 mai 2017art. 2 : Précision des modalités d'organisation des formations et stages pour les greffiers

En résumé. Le texte précise désormais les modalités d'organisation des formations et des stages, en remplaçant les termes généraux 'examens professionnels' par des références spécifiques à des articles de loi.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance