Article R742-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions du stage de formation pour greffier de tribunal de commerce
Résumé Pour faire le stage de greffier, il faut avoir gagné le concours.
Le stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce est réservé aux lauréats du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.
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