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Créé le 28 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget et cotisations du Conseil national des greffiers

Résumé. Le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce fixe son budget et une cotisation annuelle pour chaque greffier, le non-paiement étant considéré comme une faute disciplinaire.
Le Conseil national établit son budget. Il fixe le montant de la cotisation que doit lui verser annuellement chaque greffier de tribunal de commerce. Le non-paiement des cotisations constitue une faute disciplinaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Le Conseil national établit son budget. Il fixe le montant de la cotisation que doit lui verser annuellement chaque greffier de tribunal de commerce. Le non-paiement des cotisations constitue une faute disciplinaire.