Code de commerce

Article R741-22

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Article R741-22

Le Conseil national établit son budget. Il fixe le montant de la cotisation que doit lui verser annuellement chaque greffier de tribunal de commerce. Le non-paiement des cotisations constitue une faute disciplinaire.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Budget et cotisations du Conseil national des greffiers

Résumé. Le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce fixe son budget et une cotisation annuelle pour chaque greffier, le non-paiement étant considéré comme une faute disciplinaire.

Le Conseil national établit son budget. Il fixe le montant de la cotisation que doit lui verser annuellement chaque greffier de tribunal de commerce. Le non-paiement des cotisations constitue une faute disciplinaire.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance