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Section 3

Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

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Article R741-23

Rôle du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en matière de formation

Code de commerce

Article R741-22

Article R741-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement du budget et cotisations des greffiers

Résumé Les greffiers des tribunaux de commerce doivent payer des cotisations au Conseil national des greffiers, sinon ils commettent une faute.

Le Conseil national établit son budget. Il fixe le montant de la cotisation que doit lui verser annuellement chaque greffier de tribunal de commerce. Le non-paiement des cotisations constitue une faute disciplinaire.

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Version 1

Le Conseil national établit son budget. Il fixe le montant de la cotisation que doit lui verser annuellement chaque greffier de tribunal de commerce. Le non-paiement des cotisations constitue une faute disciplinaire.