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Sous-section 3

De l'obligation de formation

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Paragraphe 4

Dispositions communes

D722-35

Code de commerce

Paragraphe 3 : De la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce

Article D722-34-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de formation spécialisée pour les présidents des tribunaux de commerce

Résumé Les nouveaux présidents de tribunal de commerce doivent se former, sauf s'ils l'ont déjà fait récemment.

Sont soumis à l'obligation de formation spécialisée prévue à l'article L. 722-11-1 les présidents des tribunaux de commerce nouvellement élus.

Sont exemptés de l'accomplissement de la formation spécialisée les présidents qui, en qualité de vice-président du tribunal de commerce ou de juge du tribunal de commerce, ont suivi la formation spécialisée dans les vingt-quatre mois précédant leur élection.

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Article D722-34-2

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Délai pour la formation spécialisée des présidents de tribunal de commerce

Résumé Le président de tribunal de commerce a 20 mois pour suivre une formation, sinon il est démissionnaire.

Le délai prévu à l'article L. 722-11-1 est fixé à vingt mois à compter du premier jour de décembre suivant l'élection du président du tribunal de commerce.

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Article D722-34-3

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Obligation de formation et cessation des fonctions des présidents des tribunaux de commerce

Résumé Si le président de tribunal de commerce ne fait pas la formation, sa fin de mandat est enregistrée et annoncé aux autorités.

L'inexécution de l'obligation de formation prévue à l'article L. 722-11-1 et la date de cessation des fonctions sont constatées par ordonnance du premier président de la cour d'appel.

Le premier président de la cour d'appel informe sans délai le président du tribunal de commerce concerné. Il informe également le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général près la cour d'appel, ainsi que le greffier du tribunal de commerce concernés.

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Article D722-34-4

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Formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce

Résumé Les présidents de tribunaux de commerce doivent faire une formation de deux jours minimum sur le fonctionnement du tribunal, la déontologie, et leurs responsabilités.

La formation spécialisée, d'une durée de deux jours au moins, est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.

Elle porte notamment sur des enseignements relatifs au fonctionnement du tribunal de commerce, à la déontologie, aux relations avec les autres partenaires institutionnels et aux attributions juridictionnelles du président.

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Article D722-34-5

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Attestation de formation des présidents de tribunaux de commerce

Résumé À la fin de sa formation, le président du tribunal de commerce reçoit une attestation.

A l'issue de la formation, l'Ecole nationale de la magistrature remet au président du tribunal de commerce une attestation individuelle de formation, sous réserve d'assiduité. Elle en informe le garde des sceaux, ministre de la justice.

Le président du tribunal de commerce remet sans délai l'attestation individuelle de formation au premier président de la cour d'appel dans le ressort duquel est situé le tribunal de commerce.

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