Retour à la section

Paragraphe 3

De la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce

Article suivant

Article D722-34-3

Obligation de formation et cessation des fonctions des présidents des tribunaux de commerce

Code de commerce

Article D722-34-2

Article D722-34-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour la formation spécialisée des présidents de tribunal de commerce

Résumé Le président de tribunal de commerce a 20 mois pour suivre une formation, sinon il est démissionnaire.

Le délai prévu à l'article L. 722-11-1 est fixé à vingt mois à compter du premier jour de décembre suivant l'élection du président du tribunal de commerce.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le délai prévu à l'article L. 722-11-1 est fixé à vingt mois à compter du premier jour de décembre suivant l'élection du président du tribunal de commerce.