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Paragraphe 3

De la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce

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Article D722-35

Remboursement des frais de déplacement et de séjour pour la formation des juges des tribunaux de commerce

Code de commerce

Article D722-34-5

Article D722-34-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation de formation des présidents de tribunaux de commerce

Résumé À la fin de sa formation, le président du tribunal de commerce reçoit une attestation.

A l'issue de la formation, l'Ecole nationale de la magistrature remet au président du tribunal de commerce une attestation individuelle de formation, sous réserve d'assiduité. Elle en informe le garde des sceaux, ministre de la justice.

Le président du tribunal de commerce remet sans délai l'attestation individuelle de formation au premier président de la cour d'appel dans le ressort duquel est situé le tribunal de commerce.

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Version 1

A l'issue de la formation, l'Ecole nationale de la magistrature remet au président du tribunal de commerce une attestation individuelle de formation, sous réserve d'assiduité. Elle en informe le garde des sceaux, ministre de la justice.

Le président du tribunal de commerce remet sans délai l'attestation individuelle de formation au premier président de la cour d'appel dans le ressort duquel est situé le tribunal de commerce.