Article R722-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation des juges en exercice au tribunal de commerce
Résumé Un juge peut envoyer un autre juge à l'assemblée générale à sa place, mais il ne peut représenter qu'un seul juge, et il doit le faire par écrit.
Les juges en exercice du tribunal de commerce peuvent se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire choisi parmi les autres juges du tribunal de commerce.
Chaque mandataire ne dispose que d'une seule procuration.
La procuration doit être donnée par écrit ; elle est annexée au procès-verbal.
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