Code de commerce

Article R722-3

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Article R722-3

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Si le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée dans le délai d'un mois, sur le même ordre du jour. Elle peut alors valablement délibérer si un quart au moins de ses membres est présent ou représenté.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Quorum requis pour les délibérations du tribunal de commerce

Résumé. Pour que l'assemblée générale du tribunal de commerce puisse voter, au moins la moitié des membres doivent être présents ou représentés. Si ce n'est pas le cas, une nouvelle réunion est organisée dans le mois avec un quart de membres suffisant pour voter.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Si le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée dans le délai d'un mois, sur le même ordre du jour. Elle peut alors valablement délibérer si un quart au moins de ses membres est présent ou représenté.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance