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Section 1

De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce

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Article R722-4

Représentation des juges en exercice au tribunal de commerce

Code de commerce

Article R722-3

Article R722-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de quorum pour les délibérations de l'assemblée générale des tribunaux de commerce

Résumé Pour que les décisions soient valides, au moins la moitié des membres doivent être présents à la réunion, sinon une nouvelle réunion est organisée avec seulement un quart des membres.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Si le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée dans le délai d'un mois, sur le même ordre du jour. Elle peut alors valablement délibérer si un quart au moins de ses membres est présent ou représenté.

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Version 1

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Si le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée dans le délai d'un mois, sur le même ordre du jour. Elle peut alors valablement délibérer si un quart au moins de ses membres est présent ou représenté.