Code de commerce

Article R713-51

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Créé le 28 mars 2007 · En vigueur du 7 août 2010 au 31 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de dépouillement des votes par correspondance pour les élections des délégués consulaires

Résumé. Le dépouillement des votes par correspondance pour les élections des délégués consulaires se fait en public le lundi suivant la fin du vote.

Le lundi suivant la date de clôture du scrutin ou, si ce lundi est un jour férié, le premier jour ouvrable suivant, la commission d'organisation des élections procède aux opérations de dépouillement des votes par correspondance en public et en présence de scrutateurs désignés par le président de la commission et par les candidats ou leurs mandataires.

Autant d'urnes qu'il y a de catégories ou sous-catégories sont mises en place.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 août 2010 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2010-924 du 3 août 2010art. 55

En résumé. La date de dépouillement des votes par correspondance peut désormais être reportée au premier jour ouvrable suivant si le lundi est un jour férié, et les urnes peuvent maintenant être utilisées pour différentes catégories en plus des sous-catégories.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 6 août 2010