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Code de commerce

Sous-section 4 : Du vote par correspondance

Abrogée1 janvier 2022

Article R713-49

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 28 mars 2007 · En vigueur du 7 août 2010 au 31 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en compte du vote par correspondance

Résumé. Le cachet de la poste prouve que le vote par correspondance a été envoyé à temps.

Pour la prise en compte du vote, le cachet de la poste fait foi.

2 versions

Article R713-50

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 28 mars 2007 · En vigueur du 7 août 2010 au 31 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de validité des enveloppes de vote par correspondance

Résumé. Une enveloppe de vote par correspondance doit contenir des informations précises pour être valide.

Les enveloppes d'acheminement des votes sont adressées à la préfecture de département du siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, qui en dresse un état récapitulatif.

Sous peine de nullité du vote, les enveloppes d'acheminement des votes comportent les mentions suivantes :

1° La dénomination de la juridiction intéressée par l'élection ;

2° La mention : " Election des délégués consulaires " ;

3° Le nom de l'électeur ;

4° Ses prénoms ;

5° Sa signature ;

6° Son numéro d'inscription sur la liste électorale ;

7° La désignation de la catégorie professionnelle et, le cas échéant, de la sous-catégorie à laquelle il appartient.

Les enveloppes d'acheminement des votes peuvent comporter un dispositif permettant une lecture automatisée, dans les conditions de sécurité et selon des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Les autres modalités du vote par correspondance sont fixées par arrêté conjoint des mêmes autorités.

2 versions

Article R713-51

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 28 mars 2007 · En vigueur du 7 août 2010 au 31 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de dépouillement des votes par correspondance pour les élections des délégués consulaires

Résumé. Le dépouillement des votes par correspondance pour les élections des délégués consulaires se fait en public le lundi suivant la fin du vote.

Le lundi suivant la date de clôture du scrutin ou, si ce lundi est un jour férié, le premier jour ouvrable suivant, la commission d'organisation des élections procède aux opérations de dépouillement des votes par correspondance en public et en présence de scrutateurs désignés par le président de la commission et par les candidats ou leurs mandataires.

Autant d'urnes qu'il y a de catégories ou sous-catégories sont mises en place.

2 versions

Article R713-52

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 28 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification et dépouillement des votes par correspondance pour l'élection des délégués consulaires

Résumé. Pour les élections des délégués consulaires, les votes par correspondance sont vérifiés pour s'assurer que chaque enveloppe est correcte et que le vote correspond à la catégorie professionnelle de l'électeur.
La commission vérifie que le nombre des enveloppes d'acheminement des votes correspond à celui qui est porté sur l'état récapitulatif mentionné à l'article R. 713-50. Si une différence est constatée, mention en est faite sur le procès-verbal paraphé par chaque membre de la commission.
La commission procède à l'ouverture des enveloppes d'acheminement des votes.
Le président ou un membre de la commission désigné par lui vérifie que le vote émis correspond à la catégorie et à la sous-catégorie et au ressort de la juridiction dont relève l'électeur et, dans le cas contraire, écarte ce vote du dépouillement.
Le président ou un membre de la commission désigné par lui constate le vote de chaque électeur en apposant sa signature, éventuellement avec l'assistance de moyens électroniques, en face du nom de l'électeur, sur la copie de la liste électorale qui constitue la liste d'émargement, dans des conditions de sécurité et d'authentification et selon des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Un membre de la commission introduit ensuite chaque enveloppe de scrutin dans l'urne correspondante.
Le recensement des votes est effectué dans les formes prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 65 du code électoral et suivant les règles fixées à l'article L. 66 de ce code.

1 version

3 cités

Article R713-53

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 28 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de vote par correspondance et traitement des bulletins nuls

Résumé. Les bulletins de vote par correspondance doivent être corrects et ne contenir que des noms de candidats; les bulletins incorrects sont conservés.
La commission totalise, dans chaque ressort, le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat de chaque catégorie ou sous-catégorie professionnelles et attribue les sièges conformément à l'article L. 713-16.
Est considéré comme nul tout bulletin présenté sous une forme autre que celle qui a été validée par la commission, tout bulletin comportant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir dans la catégorie et, le cas échéant, la sous-catégorie professionnelle et tout bulletin entaché d'une des irrégularités mentionnées à l'article L. 66 du code électoral.
Est considéré comme nul tout suffrage désignant une personne qui n'est pas candidate.
Les bulletins et les enveloppes entachés de nullité sont conservés, paraphés par les membres de la commission et annexés au procès-verbal dans les conditions prévues par les articles L. 66 et R. 68 du code électoral.

1 version

3 cités

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 31 décembre 2021

Sous-section 4 : Du vote par correspondance
Article R713-49
Article R713-50
Article R713-51
Article R713-52
Article R713-53