Abrogé1 janvier 2022
Créé le 28 mars 2007 · En vigueur du 7 août 2010 au 31 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise en compte du vote par correspondance
Résumé. Le cachet de la poste prouve que le vote par correspondance a été envoyé à temps.
Pour la prise en compte du vote, le cachet de la poste fait foi.