Abrogé1 janvier 2022
Créé le 28 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Format et présentation des bulletins de vote et des candidatures
Résumé. Le ministre de la justice décide comment les bulletins de vote et les candidatures doivent être présentés.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le format, le libellé et les modalités d'impression des bulletins et des circulaires, ainsi que les modalités de présentation des candidatures sur les bulletins de vote.