Code de commerce

Article R713-1

Créé le 28 mars 2007 · En vigueur depuis le 13 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'élection des membres des chambres de commerce

Résumé. L'article explique comment et quand élire les membres des chambres de commerce et d'industrie, avec des règles spécifiques pour chaque type de chambre.

I.-Les membres des chambres de commerce et d'industrie locales et des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont élus dans les mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, sous réserve des dispositions spécifiques prévues au présent chapitre.
II.-L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 713-17 est, pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, le préfet du département où est situé le siège de la chambre et, pour l'élection des membres des autres chambres de commerce et d'industrie, le préfet de région.
III.-Au plus tard le 1er juin de l'année du renouvellement général, un arrêté du ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie fixe les périodes de dépôt des candidatures et de scrutin. La date de clôture du scrutin ne peut être postérieure au troisième mercredi de novembre, à minuit.
En cas de circonstances particulières, les périodes fixées dans l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent peuvent être modifiées par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre de l'intérieur.
IV.-Dans les cas prévus à l'article R. 711-47-2, les conditions d'organisation et le calendrier des opérations électorales prévues aux articles R. 713-1 à R. 713-6 sont fixées par arrêté du ministre de tutelle.
V.-Lorsqu'une élection doit avoir lieu avant le prochain renouvellement général, à la suite de l'annulation devenue définitive d'une élection ou dans les cas prévus l'article L. 713-5, les conditions d'organisation et le calendrier des opérations électorales prévues aux articles R. 713-1 à R. 713-6 sont fixées par l'autorité de tutelle de la chambre.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 février 2021

Modifié parDécret n°2021-144 du 11 février 2021art. 3

Déplacé le samedi 13 février 2021

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les conditions d'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, en supprimant la distinction spécifique entre la région Paris-Ile-de-France et les autres territoires.

En vigueur du samedi 7 août 2010 au vendredi 12 février 2021

Modifié parDécret n°2010-924 du 3 août 2010art. 18

Déplacé le samedi 7 août 2010

En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant les détails procéduraux sur l'établissement des listes électorales pour se concentrer sur les conditions d'élection des membres.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 6 août 2010