Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des élections aux chambres de commerce
Résumé. Un décret modifie les règles d'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R713-1 → Version 3
- Code de commerceArt. R713-1