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Section 6

De la proclamation des résultats et du contentieux des élections

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Article R721-1

Application des principes du procès civil par les tribunaux de commerce

Code de commerce

Article R713-30

Article R713-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des délais électoraux en cas de jours fériés ou de week-ends

Résumé Si une date électorale tombe un jour férié ou un samedi, on vote le jour ouvrable suivant.

Lorsque les dates fixées par la présente section ou le dernier jour des délais impartis tombent un jour férié ou un samedi, ils sont reportés jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.

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Version 2

Lorsque les dates fixées par la présente section ou le dernier jour des délais impartis tombent un jour férié ou un samedi, ils sont reportés jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 28 mars 2007

Lorsque les dates fixées par la présente section ou le dernier jour des délais impartis tombent un jour férié ou un samedi, ils sont reportés jusqu'au premier jour ouvrable qui suit. Il en est de même pour l'application de l'arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa de l'article R. 713-29.