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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'éligibilité et de financement des campagnes électorales
Résumé. Les règles pour les élections des chambres de commerce changent, notamment sur le remboursement des frais de campagne et les conditions pour être candidat.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Sous-section 2 : Des candidatures.Code de commerceArt. R713-9 → Version 5Code de commerceArt. R713-8 → Version 5Code de commerceArt. R713-12 → Version 5Code de commerceArt. R713-7 → Version 2Code de commerceArt. R713-11 → Version 2Code de commerceArt. R713-10 → Version 3Code de commerceArt. R713-6 → Version 4
-Code de commerceSct. Sous-section 2 : Des candidatures., Art. R713-9, Art. R713-8, Art. R713-12, Art. R713-7, Art. R713-11, Art. R713-10, Art. R713-6
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Section 2 : Des candidatures.
-Code de commerceSct. Section 2 : Des candidatures.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R713-6 → Version 4
-Code de commerceArt. R713-6
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R713-7 → Version 2Code de commerceArt. R713-9 → Version 5Code de commerceArt. R713-12 → Version 5
-Code de commerceArt. R713-7, Art. R713-9, Art. R713-12