Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles électorales pour les chambres de commerce
Résumé. Un décret modifie les règles des élections pour les chambres de commerce et d'industrie.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Sous-section 2 : Des candidatures.Code de commerceArt. R713-9 → Version 5Code de commerceArt. R713-8 → Version 5Code de commerceArt. R713-12 → Version 5Code de commerceArt. R713-7 → Version 2Code de commerceArt. R713-11 → Version 2Code de commerceArt. R713-10 → Version 3Code de commerceArt. R713-6 → Version 4
-Code de commerceSct. Sous-section 2 : Des candidatures., Art. R713-9, Art. R713-8, Art. R713-12, Art. R713-7, Art. R713-11, Art. R713-10, Art. R713-6
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Section 2 : Des candidatures.
-Code de commerceSct. Section 2 : Des candidatures.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R713-6 → Version 4
-Code de commerceArt. R713-6
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R713-7 → Version 2Code de commerceArt. R713-9 → Version 5Code de commerceArt. R713-12 → Version 5
-Code de commerceArt. R713-7, Art. R713-9, Art. R713-12