La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260 (Élection des conseillers municipaux : mode de scrutin)Art. L.260Élection des conseillers municipaux : mode de scrutinLes conseillers municipaux sont élus à deux tours avec des listes de candidats fixes, sauf modifications spécifiques prévues pour le second tour., L. 263 (Limitation des candidatures aux élections municipales)Art. L.263Limitation des candidatures aux élections municipalesUne personne ne peut pas se présenter comme candidate dans plusieurs circonscriptions ou sur plusieurs listes en même temps., L. 264 (Règles pour les candidatures aux élections municipales)Art. L.264Règles pour les candidatures aux élections municipalesPour les élections municipales dans les communes de plus de 1000 habitants, chaque liste doit alterner hommes et femmes et obtenir au moins 10% des voix au premier tour pour se présenter au second tour. et LO. 265-1 (Conditions pour les candidats européens aux élections municipales)Art. LO.265-1Conditions pour les candidats européens aux élections municipalesPour être candidat aux élections municipales dans une commune de plus de 1000 habitants, un ressortissant européen doit prouver qu'il a le droit de se présenter dans son pays.. Il en est délivré récépissé.
Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tours. La liste déposée indique expressément :
1° Le titre de la liste présentée ;
2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.
Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu'ils satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228 (Conditions d'éligibilité pour les conseillers municipaux)Art. L.228Conditions d'éligibilité pour les conseillers municipauxPour être élu conseiller municipal, il faut avoir au moins 18 ans et être électeur ou inscrit au rôle des contributions directes. et de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats.
Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ”
Toutefois, les signatures et les mentions manuscrites de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour.
Pour le premier tour de scrutin dans les communes de 9 000 habitants et plus, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 (Règles pour les associations de financement des campagnes électorales)Art. L.52-5Règles pour les associations de financement des campagnes électoralesLes associations de financement électorale doivent être déclarées et ne peuvent pas inclure le candidat ou ses proches, elles gèrent les fonds de campagne et sont dissoutes après l'élection. et L. 52-6 (Règles de désignation et de gestion du mandataire financier en campagne électorale)Art. L.52-6Règles de désignation et de gestion du mandataire financier en campagne électoraleLes candidats doivent désigner un mandataire financier pour gérer leurs dépenses électorales, avec des règles strictes sur l'ouverture d'un compte dédié et la traçabilité des fonds. ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.
Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés au cinquième alinéa établissent que les candidats satisfont aux conditions d'éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228 (Conditions d'éligibilité pour les conseillers municipaux)Art. L.228Conditions d'éligibilité pour les conseillers municipauxPour être élu conseiller municipal, il faut avoir au moins 18 ans et être électeur ou inscrit au rôle des contributions directes..
En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête.
Faute par le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.