Abrogé1 juillet 2007
Créé le 28 mars 2007
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès des préfets aux séances des groupements interconsulaires
Résumé. Les préfets des régions et départements où se trouvent les chambres de commerce peuvent assister aux réunions du groupement et y être représentés.
Les préfets des régions et des départements dans lesquels se trouvent les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie, membres du groupement, ont accès aux séances et peuvent s'y faire représenter.