Article R711-30
Abrogé depuis le 2007-07-01
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Accès des préfets aux séances des groupements interconsulaires
Résumé Les préfets des régions et départements où se trouvent les chambres de commerce peuvent assister aux réunions du groupement et y être représentés.
Mots-clés : Administration publique Chambres de commerce Groupements interconsulaires Préfectures
Les préfets des régions et des départements dans lesquels se trouvent les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie, membres du groupement, ont accès aux séances et peuvent s'y faire représenter.
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