Créé le 28 mars 2007 · En vigueur depuis le 3 décembre 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vérification et installation des membres des groupements interconsulaires
Résumé. Les autorités vérifient la désignation des représentants des chambres de commerce et transmettent les documents au préfet, qui installe ensuite les membres du groupement.
Les autorités de tutelle des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou le cas échéant de région participant au groupement vérifient que la désignation des représentants a été faite dans les conditions prévues à l'article R. 711-25 et communiquent le procès-verbal des opérations au préfet de la région où est situé le siège du groupement.
Le préfet du département où est situé le siège du groupement procède à l'installation, dans leurs fonctions, des membres du groupement.