Créé le 28 mars 2007 · En vigueur depuis le 3 décembre 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des groupements interconsulaires dans le développement économique
Résumé. Les groupements interconsulaires peuvent créer et gérer des établissements commerciaux ou industriels, ainsi que participer à des opérations pour développer l'économie locale.
Les groupements interconsulaires sont autorisés à fonder et à administrer tous établissements à usage de commerce et d'industrie dans les conditions énoncées à l'article R. 712-28 et dans la limite des attributions définies par le décret prévu à l'article R. 711-22. Dans la même limite, ils peuvent participer à toute opération propre à assurer le développement économique de la circonscription des chambres qui les constituent.