Article R711-17
Abrogé depuis le 2007-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Commission provisoire pour la gestion des affaires après dissolution
Résumé Si une chambre de commerce disparaît, le préfet crée une commission pour s'occuper des dossiers en cours.
Mots-clés : dissolution commission provisoire préfet affaires courantes chambre de commerce
En cas de dissolution d'une chambre de commerce et d'industrie, une commission provisoire, dont la composition est arrêtée par le préfet, est chargée d'expédier les affaires courantes.
1 version