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Section 1

Dispositions relatives au régime de droit commun de la liquidation judiciaire

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Article 105

JORF n°0150 du 1 juillet 2014

Article 104

Article 104

Au second alinéa de l'article R. 643-17, la référence : « troisième» est remplacée par la référence : « quatrième ».

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Au second alinéa de l'article R. 643-17, la référence : « troisième» est remplacée par la référence : « quatrième ».