Code de commerce

Article R641-16

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Article R641-16

Les biens, documents et effets dispensés ou extraits de scellés par décision du juge-commissaire sont inventoriés sans délai avec estimation de leur valeur par la personne chargée de réaliser l'inventaire. Leur état est décrit sommairement dans le procès-verbal d'apposition des scellés.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Inventaire et évaluation des biens retirés de scellés

Résumé. Quand des biens sont retirés des scellés dans une liquidation judiciaire, ils doivent être inventoriés et évalués rapidement.

Les biens, documents et effets dispensés ou extraits de scellés par décision du juge-commissaire sont inventoriés sans délai avec estimation de leur valeur par la personne chargée de réaliser l'inventaire. Leur état est décrit sommairement dans le procès-verbal d'apposition des scellés.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

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