Article R626-11
Abrogé depuis le 2009-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise de dettes à la réception de la demande
Résumé On peut annuler certaines dettes quand on reçoit la demande, si elles sont dues aux administrations ou organismes concernés.
Mots-clés : remise de dettes administrations organismes institutions procédure
Peuvent être remises les dettes exigibles à la date de réception de la demande de remises, valant saisine de la commission mentionnée à l'article R. 626-14, et dues aux administrations, organismes et institutions mentionnés à l'article R. 626-9.
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