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Section 1

De la saisine et de la décision du tribunal

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Article R621-6

Notification du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde

Code de commerce

Article R621-5

Article R621-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet de la demande de sauvegarde

Résumé Si le débiteur ne respecte pas les conditions, le tribunal refuse la procédure de sauvegarde.

Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le tribunal rejette la demande.

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Historique des versions

Version 2

Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le tribunal rejette la demande.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le tribunal rejette la demande.

S'il estime devoir se saisir d'office en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, il est fait application des dispositions de l'article R. 631-3.