Code de commerce

Article R621-5

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Article R621-5

Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le tribunal rejette la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus d'ouverture de la procédure de sauvegarde

Résumé. Un tribunal peut refuser d'ouvrir une procédure de sauvegarde si l'entreprise ne remplit pas les conditions nécessaires.

Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le tribunal rejette la demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 31 : Suppression du pouvoir d'initiative du tribunal pour les procédures de redressement et liquidation

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour le tribunal de se saisir d'office pour ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance